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Création d’une ONG en Guinée-Conakry : entité à but non lucratif

Introduction

L’entrepreneuriat peut s’effectuer par des entreprises individuelles et sociétaires, mais aussi par des entités à but non lucratif, en l’occurrence les associations voire Organisation Non Gouvernementale (ONG).[9]

La concrétisation de ce projet en République de Guinée, implique le respect de certaines conditions …

ONG Nationale à vocation Internationale

Il existe en Guinée deux niveaux d’association : locale et nationale. Une association locale est supposée avoir une activité limitée géographiquement (ville, région, etc.) et se déclare en Préfecture suivant une procédure différente qui ne fait pas l’objet de cet article.

La création des associations et ONG (Organisation Non Gouvernementale) est régi par la Loi L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005 en République de Guinée. L’association se définit comme étant « une convention par laquelle des personnes physiques ou morales mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances, leurs moyens ou leurs actions pour la promotion d’activités de nature professionnelle, sociale, scientifique, éducative, culturelle ou sportive dans un but non lucratif [1].

Toute association ou ONG se caractérise également par son caractère apolitique. Le distinguo entre l’association et l’ONG, est que l’ONG se consacre à des œuvres humanitaires et/ou de développement.

Conditions de fonds

La constitution d’une association ou d’une ONG nécessite un nombre de personne déterminée. En effet, elle doit réunir au minimum sept (7) membres pour que sa constitution soit valable; les dits membres doivent jouir de leurs droits civiques si ce sont des personnes physiques.

En outre, elles doivent avoir des organes d’administration et de contrôle. Ces organes sont au nombre de trois (3) :

1- l’Assemblée Générale

composée des membres actifs [2] se réunissant ordinairement et extraordinairement en cas de modifications statutaires.

  •  Ordinairement : elle peut approuver ou redresser les comptes de l’exercice clos, voter le budget de l’exercice suivant, ratifier la nomination ou la révocation des Administrateurs, et celle du Commissaire aux Comptes. Elle délibère également sur de nouvelles adhésions et radiations des membres, sur le montant des cotisations etc…
  •  Extraordinairement : elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’ONG, ou son union avec d’autres associations ou ONG ayant un objet analogue…

2- le Conseil d’Administration

Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association ou ONG, faire effectuer toutes réparations, faire emploi des fonds de l’ONG, représenter l’ONG en Justice…

3- le Commissaire aux Comptes

Rôle tenu par un professionnel indépendant, expert-comptable ou comptable agréé de l’Ordre de Guinée.

Il exercera sa mission de contrôle, de certification et d’information conformément aux usages et règles de l’orthodoxie financière et comptable. Ainsi, les comptes de l’ONG sont vérifiés et certifiés à la fin de chaque exercice budgétaire annuel avant d’être transmis au Ministère de tutelle.

Ce rôle ne doit pas être confondu avec celui des comptables , employés de la structure ONG.

Conditions de Formes

La formalité de constitution est essentiellement administrative. En effet, l’association ou l’ONG acquiert son existence dès l’obtention d’un agrément auprès du Ministère de tutelle, en l’occurrence, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Préalablement, les documents relatifs à sa constitution doivent être déposés auprès de l’autorité compétente, notamment :

  • une demande adressée au Ministre de tutelle
  • les statuts [3]
  • le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive [4]
  • un règlement intérieur [5]
  • un plan d’action détaillé

Ainsi, après le quitus de l’autorité administrative, savoir le SERPROMA [6] (Service National de Règlementation de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvements Associatifs) procèdera à la délivrance d’un agrément.

En sus, l’agrément délivré est provisoire, et valable pour trois (3) années, éventuellement renouvelables. Ce faisant, elles ont l’obligation de transmettre des rapports d’activités, budgets, comptes annuels et rapports financiers au Ministère de tutelle [7]

Avant l’expiration de l’agrément, la procédure de renouvellement doit être introduite six (6) mois avant sa date d’expiration ; elle nécessite les documents suivants :

  • une demande adressée au Ministre de tutelle
  • l’ancien agrément délivré
  • le dernier rapport d’activités

Représentation Nationale d’une ONG Internationale

Ici nous envisageons la situation où une ONG créée dans un pays étranger souhaite exercer son activité en Guinée.

Création

La constitution d’une représentation nationale d’une ONG internationale[8], implique la transmission des documents suivants :

  • une demande adressée au Ministre de tutelle,
  • un acte de reconnaissance du pays d’origine ou un agrément,
  • les statuts,
  • le règlement intérieur,
  • le programme d’activité ou un plan d’action,
  • les bilans d’un ou plusieurs exercices, mettant en exergue l’expérience de l’ONG internationale.

Tous ces documents concourent à la délivrance de la convention d’établissement, « un sésame » permettant à l’ONG étrangère d’accomplir ses activités en république de Guinée, mais aussi un acte de reconnaissance (déclaration de principe) signé par le Ministre de tutelle et le représentant légal de l’ONG internationale.

En sus, cette convention d’établissement est valable pour une durée de quatre (4) années, éventuellement renouvelable. Cette ONG internationale a l’obligation d’établir un rapport semestriel relatif à ses activités ou tout autre document attestant l’exécution de ses projets.

Cette structure peut également bénéficier d’avantages fiscaux de la part du gouvernement guinéen en vue de faciliter son implantation, notamment : l’exemption des taxes relatives à l’enregistrement pour les achats et acquisitions d’immeuble ou de terrain dans le cadre de ses activités, des droits de douanes…

Renouvellement

Avant l’expiration de la date de la convention d’établissement, l’ONG internationale peut renouveler sa convention surtout si elle souhaite continuer ses activités, notamment par les pièces suivantes :

  • une demande adressée au Ministre de tutelle
  • l’ancienne convention d’établissement
  • le rapport d’activités.

Coûts, délais et obligations

La lenteur des procédures administratives induit qu’un agrément ou une convention d’établissement, peut s’obtenir quatre (4) mois après la demande voire plus, en suivant la procédure normale.

Les frais de constitution de dossier s’élèvent à trois cent mille (300.000) GNF pour les ONG nationales, et un million cinq cent mille (1.500.000) GNF pour les représentations internationales, hormis d’autres honoraires éventuels résultant du conseil juridique.

Par ailleurs, en cas de modification des statuts, du Représentant Résident ou du Président, du plan d’actions de l’ONG, une notification relative à la modification concernée, doit être adressée auprès des services du Ministère.

Conclusion

Les ONG constituent aussi un outil de développement économique et social au service de l’entrepreneuriat. Nous avons vu que cette structure peut même bénéficier d’avantages fiscaux particuliers et par ailleurs elle peut attirer certains bailleurs de fonds autour de l’aide au développement, lutte contre la pauvreté, santé …

Aussi, il faut dire que nous observons parfois une déviance dans ces structures de par leur prolifération sans objectifs concrets prédéfinis.

Espérant que cet article a satisfait votre curiosité !

Quelles autres particularités ont les associations ou ONG dans leur processus de création dans votre pays ?


[1] En vertu de l’Article 3 de ladite Loi.

[2] Elles peuvent également avoir des membres honoraires, bienfaiteurs, et des sympathisants.

[3] Il comporte notamment le nom, la durée, la domiciliation, le mode de fonctionnement, les fonctions des différents membres du conseil d’administration,…

[4] Il procède à la nomination des premiers administrateurs de l’association ou de l’ONG, mais surtout de son Président.

[5] Il indique les règles de conduite au sein dé l’association ou de l’ONG.

[6] Il est un des services dudit Ministère s’occupant du suivi et de la validation des agréments.

[7] Selon l’Article 13 de ladite Loi.

[8] Une ONG existant dans un autre pays.

[9] Pour prévenir toute confusion, notez que ce type d’organisation n’est pas traité par l’OHADA qui légifère le Droit des Affaires. Voir l’article Comprendre l’Espace OHADA si vous ne savez pas ce qu’est l’OHADA

[10] Il existe en Guinée deux niveaux d’association : locale et nationale. Une association locale est supposée avoir une activité limitée géographiquement (ville, région) et se déclare en Préfecture suivant une procédure différente qui ne fait pas l’objet de cet article.

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